I) NOTRE DOMAINE :

1) La société COLIS VOITURAGE est une société constituée en : SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, son siège social étant : 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM

2) Notre société a pour objet de mettre en rapport des particuliers entre eux, les uns voulant expédier des colis ou des meubles en s’adressant à d’autres particuliers, et les autres, profitant d’un déplacement déjà prévu, se déclarant disposés à transporter les colis ou meubles.

3) La société COLIS VOITURAGE n’intervient en aucun cas dans la détermination de la participation financière susceptible d’être demandée par le messager, ce terme désignant la personne acceptant d’effectuer le transport.

4) La société COLIS VOITURAGE ne veut mettre en relation que des particuliers, personnes physiques, ou le cas échéant des associations.

II) L’EXPEDITEUR :

1) L’expéditeur s’adresse à la société COLIS VOITURAGE, pour trouver un autre particulier intéressé à transporter un colis ou un meuble, à une adresse déterminée par l’expéditeur qui s’oblige à n’expédier que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité.

2) En consultant notre site, l’internaute intéressé à une expédition pourra trouver des petites annonces de proposition de transport, et s’il trouve une petite annonce de transport qui lui convient, se mettre en rapport avec le messager.

3) Pour ce faire, l’expéditeur doit s’inscrire, son inscription étant absolument gratuite.

  Votre compte (y compris les profits d’évaluation et commentaires) et votre pseudonyme, ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quel que motif ou quelle que forme que ce soit.

  L’expéditeur remplira dans les espaces réservés à cet effet à l’écran, l’ensemble des informations qui lui sont demandées, en les déclarant sincères et véritables, notamment son état civil, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel.

4) La société COLIS VOITURAGE se réserve la possibilité de vérifier la sincérité et la réalité des rubriques renseignées, notamment par l’envoi d’un courriel de contrôle, s’agissant des identités et adresses.

5) Le rôle de la société COLIS VOITURAGE étant uniquement de mettre en rapport des internautes, les uns voulant envoyer des colis ou les meubles, les autres voulant rendre service, la mise en contact d’un expéditeur et d’un messager met fin à l’intervention de COLIS VOITURAGE, les parties devant ensuite se mettre d’accord sur tous moyens qu’elles se mettront mutuellement à disposition, pour tout ce qui concerne les modalités pratiques de la prise en charge des objets, de leur modalités de transport, de leur livraison, etc.…

6) La société COLIS VOITURAGE ne participant aucunement à la convention entre l’expéditeur et le messager, les deux parties doivent s’entendre sur la totalité des modalités de leurs conventions, de même que tout recours devra se diligenter dans les seuls rapports entre expéditeurs et messagers.

7) La société COLIS VOITURAGE peut détenir des informations concernant les destinataires des envois mais ne communique les informations qu’elle détient qu’avec l’accord des personnes concernées.

III) LE MESSAGER :

1) Tout particulier susceptible d’être intéressé à devenir messager, peut consulter librement le site de la société COLIS VOITURAGE, la consultation étant totalement libre et gratuite.

  Cette consultation lui permet d’accéder à toutes les offres mises en ligne et non effacées.

  Il est rappelé que le messager ne doit, en aucun cas, faire le déplacement spécialement pour l’expéditeur mais avoir déjà prévu ce déplacement pour lui-même et à titre privé, cherchant par conséquent à rendre service à l’expéditeur. En aucun cas le messager ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels.

Il est rappelé que l’activité de transporteur routier de marchandises est règlementée. De l’information est disponible sur la réglementation en vigueur à l’adresse suivante : http://fr.wikipedia.org/wiki/Transport_routier_de_marchandises.

Ou sur l’URL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Transport-de-marchandises,1424-.html (si l’une des URL ne fonctionnait plus parce que le site du minitère du transport aurait changé l’adresse de la page merci de nous le signaler à [email protected] nous la metterions à jour immédiatement)

2) Si un internaute ayant consulté notre site, a justement prévu pour lui-même un déplacement, il peut donc proposer la prise en charge d’un colis ou d’un meuble, en plaçant son offre sur notre site, avec indication, notamment de la date de son départ, celle de son arrivée, et de ses lieux de départ et d’arrivée, et de façon générale en renseignant les informations demandées à l’écran.

3) Si l’internaute dit « messager » fait des déplacements réguliers sur le territoire français ou à l’étranger, il peut choisir entre les quatre formules proposées par COLIS VOITURAGE, pour accéder aux informations précises sur les demandes de transports.

Tarification :

L’abonnement est actuellement gratuit pour les nouveaux comptes qui sont créés. Nous nous réservons le droit de repasser en compte payant un jour, dès lors seul les nouveaux comptes après cette date seraient payants.  L’offre premium payante mais optionnelle propose des avantages et fonctionnalités complémentaires au compte standard gratuit sera proposé dans la rubrique Tarif lorsque cette offre sera disponible. 

4) Une fois l’abonnement souscrit, l’internaute accède à notre base de données et peut être mis en contact avec tout candidat à l’expédition d’un colis ou d’un meuble, à charge pour l’internaute dit messager, de fixer directement ensuite avec l’expéditeur l’ensemble des modalités de sa prestation, notamment les dates, heures et lieu de prise en charge, les conditions du transport, notamment le montant des frais de participation qui seront demandés par le messager à l’expéditeur.

 

5) La société COLIS VOITURAGE disposant des informations nécessaires en ce qui concerne le destinataire, transmettra ces informations à l’internaute messager, sous diverses conditions, et notamment après vérification des informations communiquées par le messager proposant son service.

  Le messager doit avoir averti son assurance, en tant que de besoin, du transport envisagé.

6) La société COLIS VOITURAGE ne donne aucune garantie, ni à l’expéditeur ni au messager et n’est pas assurée des risques pris respectivement par l’expéditeur et le transporteur qui en font leur affaire personnelle.

 

7) Les paiements au titre d’un abonnement effectués par l’internaute messager sont effectués par voie sécurisée, ce qui apparaîtra à l’écran au moment des souscriptions.

  L’abonnement conclu et payé ne sera pas remboursé, quel que soit le motif.

IV) DISPOSITIONS DIVERSES :

1) Les présentes conditions générales sont subordonnées à votre acceptation préalable, mais elles peuvent être modifiées à tout moment par COLIS VOITURAGE qui vous en informera et vous demandera pour chaque modification, votre accord.

  Chaque transport effectif est soumis aux conditions générales en vigueur à la date de conclusion de la convention entre l’expéditeur et le messager.

2) Le service de la société COLIS VOITURAGE est réservé à des personnes physiques, âgées d’au moins 18 ans et se déclarant en état de capacité légale.

  La société COLIS VOITURAGE se réserve la possibilité de supprimer le compte d’un internaute inscrit, sans avoir à en justifier.

3) Les factures de la société COLIS VOITURAGE sont expédiées uniquement par format électronique, à charge pour l’internaute concerné de l’imprimer chez lui. Cependant, il peut recevoir une version papier de la facture, sous condition d’envoyer un courriel à : [email protected]. La facture sera envoyée alors par poste à l’adresse la plus récente communiquée par l’internaute, et engendrera une facturation des frais administratifs d’un montant minimal de 2 €uros.

4) L’internaute inscrit sur notre site fait son affaire personnelle et définitive de tous impôts, taxes ou commissions résultant des envois ou des transports.

5) La société COLIS VOITURAGE ne contrôle pas les informations données entre les internautes inscrits, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des colis, se donnant simplement la possibilité de contrôler l’adéquation d’une adresse et du nom de l’internaute inscrit.

6) Tout internaute, consultant notre site ou inscrit, doit s’abstenir de causer le moindre tort à la société COLIS VOITURAGE, sous peine de poursuites. Conscient que la mise en relation des internautes expéditeurs et des internautes messagers se fait sans but lucratif, l’internaute est informé que la société COLIS VOITURAGE est principalement rémunérée par de la publicité, que chaque internaute accepte de voir apparaître à l’écran.

7) Concernant le droit applicable, les internautes sont informés que les présentes conditions générales sont régies par le droit français, et acceptent en cas de litige que les Tribunaux de Colmar soient déclarés compétents.

8) Comme déjà indiqué aux présentes conditions générales, l’utilisation de notre site ne doit en aucun cas poursuivre un but illicite ou frauduleux, et la société COLIS VOITURAGE ne garantira pas la confidentialité des informations données par un internaute en cas de conviction de fraude.

9) Les internautes sont informés de l’obligation faite à la société COLIS VOITURAGE d’informer la CNIL, dans les conditions de la réglementation.

10) Notre site se situe hors commerce, ce qui signifie que les internautes inscrits et utilisant les services de COLIS VOITURAGE, s’interdisent de faire usage de notre site à des fins commerciales.

11) Enfin, la société COLIS VOITURAGE décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, à raison des conventions prises entre les internautes ayant fait usage du site.

  Si un internaute estime avoir subi un préjudice, il doit exercer son recours, exclusivement, à l’égard de l’internaute avec qui il avait traité pour l’expédition, le transport, ou la réception d’un colis.